Harmonisation des fonctions d’ingénieurs dans l'espace UEMOA

Considérant qu’aux termes de l’article 4 du Traité de l’UEMOA, les Etats membres se sont engagés à créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ; et soucieux de l’importance des professions d’ingénieur et d’ingénieur-conseil et de la nécessité de garantir une sécurité juridique aux ingénieurs et aux ingénieurs-conseils pour l’exercice effectif de la liberté de circulation et du droit d’établissement dans les États membres, le conseil des ministres de l’UEMOA a proposé en 2016 des directives pour l’harmonisation des fonctions d’ingénieurs et d’ingénieurs-conseils dans ses pays membres. Dans ces directives, il est entre autres proposé qu’il soit créé dans chaque Etat membre, un Ordre national des ingénieurs et/ou des ingénieurs-conseils regroupant les personnes habilitées à exercer les professions d’ingénieur ou d’ingénieur-conseil dans les conditions fixées par les textes nationaux.

D’après lesdites directives, l’Ordre est une organisation professionnelle de droit public, à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il dispose d’un patrimoine propre, provenant notamment des cotisations de ses membres, des dons, legs et subventions. Chaque Ordre doit se doter d’un règlement intérieur et d’un code des devoirs professionnels qui définissent les règles de fonctionnement et de confraternité en rapport avec les usages et la culture de l’Etat membre. L’Ordre national des ingénieurs ou des ingénieurs-conseils a pour mission de protéger l’intérêt général et de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie professionnelles, à l’épanouissement et au perfectionnement professionnel de ses membres.

Les Pouvoirs publics, toute entité sous régionale, régionale ou internationale, consultent l’Ordre national des ingénieurs ou des ingénieurs-conseils sur toutes les questions relevant de ces professions respectives, notamment :

  • l'organisation de l'enseignement de l'ingénierie ;
  • la reconnaissance des diplômes ;
  • les activités relevant des domaines de l’ingénierie ;
  • les normes de construction ;
  • les programmes et projets de développement économique, social et environnemental.

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